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22 avril 2000
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| > Communiqués du 20 avril 2000 |
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>Une mission au Caucase
du Nord marque la 100ème visite du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe (Lire) |
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| > Une mission au Caucase du Nord marque la 100ème visite du Comité
pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe |
STRASBOURG, 20.04.2000 L'arrivée ce jour d'une délégation
internationale dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie marque la 100ème
visite de l'organe du Conseil de l'Europe chargé de la lutte contre la torture, le Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).
Saluant cette 100ème visite comme "une étape importante pour le CPT", la Présidente
du Comité, Silvia CASALE, a souligné l'extension géographique considérable du champ
d'intervention du CPT au cours des dix dernières années.* La Fédération de Russie est
actuellement l'un des quarante Etats à travers le continent européen où le CPT examine le
traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter
tout lieu où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut
formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées
de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le CPT à l'occasion d'une
visite et ses consultations avec les autorités du pays concerné son confidentielles.
Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité. Nombre d'Etats ont franchi ce pas : des
92 rapports de visite transmis aux gouvernements, 62 ont été rendus publics.**
* * *
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987.
Quarante des quarante et un Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie,
Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande,
France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg,
Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin,
Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine",
Turquie, Ukraine et Royaume-Uni. La Géorgie a signé la Convention le 16 février 2000.
* L'extension géographique des activités du CPT au cours des dix dernières années
est illustrée en Annexe A.
** Cf. Annexe B pour un tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT,de rapports de
visite transmis aux gouvernements et de rapports rendus publics.
Annexe A
Extension des activités du CPT au cours des dix dernières années |
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