L'EUROPE A STRASBOURG Droit : la reconnaissance mutuelle des jugements de divorce… Christine Strohl Strasbourg, Session parlementaire, 15-19 novembre 1999     >Rapporteur: Evelyne GEBHARDT (PSE, D) Extraits...   Evelyne GEBHARDT En janvier 1998, le parlement européen a été consulté sur un projet de convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. La convention signée le 28 mai 1998, n'a cependant pas été ratifiée avant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. C'est pour tenir compte de la "communitarisation" de la coopération judiciaire prévue par le traité d'Amsterdam que la Commission soumet cette nouvelle proposition de règlement qui est appelé à remplacer la Convention sus-mentionnée. ... Le projet de rapport se félicite de ce que le règlement ne se contente pas de régir la compétence et la reconnaissance des décisions relatives à la dissolution du mariage, mais couvre également la procédure d'octroi des droits de garde liés au divorce. Estimant que les enfants doivent avoir la possibilité d'exprimer leur volonté, le' projet de rapport propose un amendement garantissant à l'enfant la possibilité d'être entendu et la prise en compte de son intérêt.... .... Enfin, estimant que le règlement ne résoud que partiellement la question de la compétence juridictionnelle lorsqu'une demande est présentée dans deux Etats membres différents, le projet de rapport entend préciser en vertu de quels critères une juridiction est réputée saisie. >Débat du 17 novembre Le Parlement a adopté le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT proposant un règlement sur la reconnaissance mutuelle des jugements de divorce. Dorénavent, les jugements prononcés dans un Etat membre seront automatiquement reconnnus dans tous les autres Etats membres. Cette disposition s'appliquera aussi aux ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne. Dans les conflits relatifs au droit de garde, les enfants auront le droit d'être entendus. Signalons enfin que le Danemark ne souhaite pas participer entièrement à la coopération judiciaire en matière de droit civil, et s'exclut donc du champ d'application du futur règlement. > Les lecteurs ont la parole_! Vous pouvez nous écrire, engagez vous dans le débat... Vous pouvez nous écrire. N'oubliez pas de de préciser à quel article vous faites référence. ..	L'EUROPE A STRASBOURG >Article STRASMAG >ACCUEIL >EUROPE CHRONIQUE >Ecrivez nous! >Courrier

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