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26 février 2005
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| >Casier judiciaire, charte de qualité de la justice et permis de conduire... |
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Les
consultations en vue de la ratification du Traité de la Constitution Européenne n'ont pour l'instant
pas connu d'accroc, mais le plus difficile reste à venir... Pendant ce temps, l'Europe continue à
se faire, à petits pas. C'est notamment le cas dans le domaine du droit et de son application. Durant la
session de février, les députés européens ont eu à examiner plusieurs textes
qui concernent le justiciable et le citoyen ordinaire.
Dans la grande Europe qui est aujourd'hui la nôtre, tout citoyen est en droit de trouver dans les autres
Etats-membres les mêmes conditions d'exercice du droit qu'il connaît chez lui. Ainsi, un Français
en vacances dans un autre pays de l'Union qui serait accusé d'une infraction pénale devrait avoir
le droit de consulter immédiatement un avocat, de se faire assister par un traducteur, en somme de bénéficier
d'un traitement judiciaire de même qualité que s'il était en France ! Pour cette raison les
députés recommande au Conseil de créer un "Charte de qualité de la justice en
Europe" basée sur la mise en place d'un "mécanisme permanent d'évaluation mutuelle
de la qualité".
L'élargissement de l'Europe et la disparition des frontières à l'intérieur de l'espace
Schengen ouvre aussi des perspectives nouvelles aux criminels qui profitent eux aussi de la facilité de
circulation. Ils est donc nécessaire de rendre plus facile l'accès aux données des casiers
judiciaires, tout en améliorant la protection des données personnelles. Les députés
souhaitent modifier une proposition de décision du Conseil en ce sens, notamment en raccourcissant les délais
dont disposeraient les autorités judiciaires d'un pays pour répondre à une demande d'information,
la passant de 5 jours à 48 heures.
Et notre fameux carton rose aura bientôt vécu !L Parlement a voté, par 548 voix pour, 103 contre
et 9 abstentions, la fin des permis de conduire en papier. Dans un délai de 10 ans ceux-ci seront remplacés
par un modèle au format "carte de crédit", et dans un délai de 20 ans par un permis
de conduire européen unique... |
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A STRASBOURG
Georges Strohl
