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L'EUROPE
A STRASBOURG
Communiqué
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7 avril 2000 |
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| > Communiqué du 6 avril 2000 | |
celle-ci n'appelle pas à un cessez-le feu et n'entame pas un dialogue politique avec tous les éléments du peuple tchétchène immédiatement. Elle a par ailleurs suspendu le droit de vote de la délégation parlementaire russe. "La Russie a violé et continue de violer les droits de l'homme en République tchétchène", c'est pourquoi l'Assemblée engage les Etats membres à saisir la Cour européenne des droits de l'homme des manquements aux dispositions de la Convention que la Russie aurait commis. L'Assemblée s'adresse au Comité des Ministres et lui demande de lui faire rapport lors de la session parlementaire du 26 au 30 juin prochain : - sur l'action entreprise pour suspendre la Russie - ou sur les progrès qui, à ses yeux, ont rendu superflue une telle action - sur l'action entreprise par l'un ou l'autre Etat devant la Cour européenne des droits de l'homme (sur la base de l'article 33 de la Convention européenne des droits de l'homme). "Il n'y a toujours pas un début de négociation, les allégations de violation des droits de l'homme en République tchétchène n'ont pas été réfutées" a déclaré aujourd'hui Lord JUDD (Royaume-Uni, SOC), Rapporteur de la Commission des questions politiques. Aucun progrès réel n'a été fait sur les éléments essentiels contenus dans la Recommandation 1444 adoptée par l'Assemblée en janvier dernier. Selon elle, la Russie a violé certaines de ses obligations les plus importantes aux termes de la Convention eueropéenne des droits de l'homme ainsi que les engagements qu'elle a souscrits en adhérant au Conseil de l'Europe. "L'appartenance au Conseil de l'Europe oblige à une conduite d'un ordre plus élevé" estime l'Assemblée qui demande notamment à la Russie : - d'engager un dialogue politique sans conditions ou restrictions préalables avec des représentants de tous les éléments du peuple tchétchène, y compris des autorités tchétchènes élues - de rechercher un cessez-le-feu immédiat - de permettre des enquêtes indépendantes sur les allégations de violations des droits de l'homme - d'assurer l'accès de tous les détenus dans la région à une assistance judiciaire indépendante. Toutefois, l'Assemblée a noté certaines mesures positives telles l'accord conclu entre le Secrétaire Général de l'Organisation et le Ministre russe des Affaires étrangères Igor IVANOV prévoyant la présence d'experts du Conseil de l'Europe dans le bureau du Représentant spécial pour les droits de l'homme en République tchétchène. Elle souhaite enfin que le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général de l'Organisation se rendent à Moscou dès que possible afin d'exiger une action immédiate de la part des autorités russes. |
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