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| > Un Conseil européen extraordinaire |
La Finlande, qui assure pour la première fois la présidence de l'Union européenne,
a accueilli à Tampere un Conseil européen extraordinaire les 15 et 16 octobre 1999. Celui-ci était
consacré à la coopération au sein de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures.
Trois grands thèmes ont été abordés : la question des flux migratoires, la lutte contre
le crime organisé et plus généralement la construction d'un espace judiciaire européen. |
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| > Les résultats du sommet |
Malgré les résistences de certains pays qui, à l'instar de la France
et de la Grande Bretagne, craignent de voir disparaître ce qui leur reste de souveraineté nationale,
le sommet de Tampere a permis au Conseil d'adopter un plan d'action, sans toutefois l'assortir d'un calendrier
pour sa réalisation (Le Temps, 18 octobre 1999). Il comprend les dispositions suivantes_:
- Flux migratoires
Il s'agira d'une part d'améliorer la situation des immigrés et d'autre part de mieux contrôler
et maîtriser les flux migratoires.
Le Conseil estime que le statut juridique des ressortissants non communautaires devrait être rapproché
de celui des citoyens européens. Par ailleurs les politiques en matière de droit d'asile des différents
pays de l'Union devraient converger vers un régime unique.
Les Etats Membres devront coopérer plus étroitement dans le contrôle des frontières
de l'Union. Enfin une approche globale des migrationsimplique le développement de partenariats avec des
pays tiers, en particulier ceux qui sont à la source des mouvements de population.
- Lutte contre la criminalité
Trafic de drogues, traite des humains, terrorisme et autres formes de criminalité internationale justifient
le renforcement d'Europol ainsi que la création d'une Académie européenne de police. Pour
lutter contre les formes les plus graves du crime organisé, le Conseil a décidé la création
d'Eurojust, une unité constituée de juges d'instruction et destinée à coordonner l'action
de la police et de la justice des Etats Membres.
- La Justice
Le Conseil souhaite a création d'un espace judiciaire sinon unique, du moins cohérent. Cela suppose
une reconnaissance mutuelle des décisions de justice, en matière pénale, mais aussi civile. |
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| > Le Parlement européen fait entendre sa voix |
Le sommet de Tampere traite de sujets qui concernent directement les citoyens de l'Union.
Le Parlement européen a donc suivi de près sa préparation et fait connaître ses suggestions
et ses critiques.
En ce qui concerne l'immigration , le Parlement insiste sur la nécessité d'une stratégie européenne,
mais en distinguant clairement le droit d'asile et l'immigration pour raisons économiques. Il critique les
réticences des Etats à mettre en pratique les principes de libre circulation et de libre résidence
des personnes originaires des Etats Membres.
La nécessité d'un espace judiciaire européen est d'une telle évidence que le Rapport
WIEBENGA du 13 avril 1999 plaide pour la création d'un Ministère public européen... (Info-session,
25-29octobre 1999) |
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| > Au cours des débats du 26 octobre 1999 |
Mme Pervenche BERES (PSE, F) se félicite de la réussite du Sommet de Tampere,
et surtout du fait que le Parlement puisse contribuer à l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux.
Mme BOUMEDIENE-THIERY (Verts/ALE, F) est satisfaite que le Conseil ait établi un calendrier précis
pour réaliser l'espace de sécurité, mais regrettequ'il n'en ait pas fait de même pour
l'espace de liberté.
M. Charles de GAULLE (NI, F) demande que l'Union européenne "n'ait plus peur de sa supériorité
sociale et culturelle", sous peine de disparaître dans la multitude. |
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