Les niches fiscales les plus coûteuses pour l’État français

La facture des niches fiscales continue de s’alourdir. Selon les documents annexés au projet de loi de finances 2026, le coût total de ces dispositifs dérogatoires atteindra 88,3 milliards d’euros en 2026. Mais les chiffres pour 2024 et 2025 ont été fortement réévalués à la hausse par rapport aux prévisions initiales de Bercy, de plus de 6 milliards d’euros, pour atteindre respectivement 89,4 milliards en 2024 et 91,8 milliards en 2025. Cette somme représente plus du quart des recettes fiscales nettes perçues par l’État, une proportion qui interroge sur l’efficacité de ces mesures et leur coût pour les finances publiques.

La France compte aujourd’hui 474 niches fiscales, un record parmi les pays du G7 avec environ 200 dispositifs de plus que le Canada, l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Ces mécanismes fiscaux dérogatoires, qui se présentent sous forme d’exonérations, de crédits d’impôt ou de taux réduits, poursuivent des objectifs variés : soutien à la recherche, incitation à l'emploi à domicile, développement de certains secteurs économiques ou compensation de situations particulières des contribuables.

Le crédit d’impôt recherche trône au sommet du classement

Sans surprise, le crédit d’impôt recherche conserve sa première place sur le podium des niches les plus onéreuses. Bercy a d’ailleurs relevé son estimation à 5 milliards d’euros pour 2024 et prévoit 4 milliards pour 2025 et autant pour 2026. Ce dispositif permet aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalant à 30 % de leurs dépenses dans ce domaine, dans la limite de 100 millions d’euros. Au-delà de ce montant, le taux descend à 5 %.

Mis en place pour encourager l’innovation et maintenir la compétitivité des entreprises françaises, le CIR reste néanmoins régulièrement pointé du doigt. Ses détracteurs remettent en question son efficacité réelle et dénoncent les effets d’aubaine dont bénéficieraient certaines grandes entreprises. Les 13 600 petites et moyennes entreprises qui en profitent ne représentent qu’une partie des bénéficiaires, les grands groupes captant une part substantielle de cette manne fiscale.

La loi de finances pour 2025 a d’ailleurs décidé de revoir légèrement le dispositif en ramenant de 43 % à 40 % le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel, ce qui devrait permettre de réaliser quelques économies, même si l’impact reste modeste au regard du coût global du crédit d’impôt.

L'emploi à domicile en deuxième position

Avec un coût estimé à 6,85 milliards d’euros, le crédit d’impôt pour l'emploi d’un salarié à domicile arrive en deuxième position du classement. Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction fiscale équivalente à 50 % des sommes versées pour l'emploi d’une personne à leur domicile, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros selon les situations.

Cette mesure vise à favoriser le développement des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé. Elle concerne des activités très diverses comme le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou encore l’aide aux personnes âgées ou handicapées. Depuis 2025, ce crédit d’impôt est versé en deux temps : un acompte de 60 % versé en janvier, calculé sur les dépenses de l’année précédente, puis un solde de 40 % versé en été après la déclaration de revenus.

Ce dispositif a connu une croissance continue au fil des années, passant de 4 milliards d’euros il y a sept ans à près de 7 milliards aujourd’hui. Cette évolution s’explique notamment par le vieillissement de la population et le recours croissant aux services d’aide à domicile. Toutefois, certains observateurs soulignent que 46 % de cette aide fiscale profitent aux foyers dont les revenus dépassent 75 000 euros par an, ce qui alimente le débat sur le caractère équitable de cette niche.

L’abattement sur les pensions de retraite dans le viseur

En troisième position, on retrouve l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, qui coûte 4,95 milliards d’euros à l’État. Ce mécanisme permet aux retraités de bénéficier d’une déduction automatique équivalente à 10 % du montant de leurs pensions déclarées, avec un plancher de 450 euros par personne et un plafond de 4 399 euros par foyer fiscal.

Instauré en 1978, cet abattement avait pour objectif de compenser les frais professionnels que supportaient les actifs et dont les retraités n’avaient plus à s’acquitter. Mais aujourd’hui, avec le projet de budget 2026, le gouvernement envisage de réformer ce dispositif en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour un célibataire et 4 000 euros pour un couple. Cette modification, si elle venait à être adoptée, affecterait significativement le pouvoir d’achat de nombreux retraités, particulièrement ceux qui perçoivent des pensions élevées.

Les exonérations sur l’épargne salariale et les taux réduits de TVA

Les exonérations des sommes versées au titre de l’épargne salariale occupent la quatrième place avec un coût de 2,75 milliards d’euros. Ce mécanisme vise à encourager l’intéressement et la participation des salariés aux résultats de leur entreprise. Les sommes versées échappent à l’impôt sur le revenu si elles sont bloquées pendant une durée minimale, généralement cinq ans.

Les taux réduits de TVA constituent également des niches fiscales particulièrement coûteuses. Le taux de 10 % appliqué à la restauration commerciale représente un manque à gagner de 2,12 milliards d’euros, tandis que la TVA à 10 % sur les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans coûte 2,28 milliards. Dans les départements et régions d’outre-mer, l’application de taux réduits de TVA engendre une dépense fiscale de 2,06 milliards d’euros.

Ces taux préférentiels ont pour objectif de soutenir des secteurs jugés importants pour l’économie ou de favoriser certains comportements, comme la rénovation des logements anciens. Néanmoins, leur efficacité réelle fait régulièrement débat, la Cour des comptes s’interrogeant, notamment, sur la pertinence de maintenir un taux réduit pour les cantines d’entreprise ou les campings.

Les autres dispositifs majeurs du top 10

La réduction d’impôt sur les dons aux associations et œuvres d’intérêt général figure en huitième position avec un coût de 1,98 milliard d’euros. Ce mécanisme permet aux contribuables de déduire 66 % des sommes versées à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, le taux grimpe même à 75 %, dans la limite de 1 000 euros de dons.

La déduction des revenus fonciers des dépenses de réparations et d’amélioration, qui pèse 1,83 milliard d’euros, permet aux propriétaires bailleurs de diminuer leur base imposable en déduisant les travaux qu’ils effectuent dans leurs biens locatifs. Enfin, l’exonération des heures supplémentaires, qui coûte 1,78 milliard d’euros, permet aux salariés de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets par an depuis août 2022.

À elles seules, ces dix principales niches fiscales représentent un coût de 38 milliards d’euros, soit plus de 40 % du total. Les quinze premières dépassent même les 42 milliards d’euros, ce qui montre une forte concentration des dépenses fiscales sur un nombre limité de dispositifs.

Un système complexe et contesté

L’accumulation de ces niches fiscales au fil des décennies a créé un système d’une grande complexité. Chaque gouvernement, chaque ministre du Logement notamment, a laissé sa trace dans l’histoire de la fiscalité française avec sa propre loi d’incitation : Malraux, Méhaignerie, Pons, Besson, Robien, Girardin, Scellier, Duflot et plus récemment Pinel. L’immobilier locatif a ainsi connu plus de quinze dispositifs différents en vingt ans.

Cette inflation législative soulève des interrogations sur la lisibilité du système fiscal français et sur l’efficacité réelle de ces mesures. La Cour des comptes déplore régulièrement une articulation insuffisante entre les dépenses fiscales et les objectifs des politiques publiques qu’elles sont censées soutenir. Ces dispositifs dérogatoires seraient insuffisamment encadrés, que ce soit sur l’évolution de leur coût, l’appréciation de leur efficacité ou la maîtrise des risques liés au recouvrement.

Pour limiter les abus, l’État a mis en place un plafonnement global des niches fiscales. Initialement fixé à 25 000 euros majoré de 10 % du revenu imposable, ce plafond a été progressivement abaissé et s’établit aujourd’hui à 10 000 euros pour la plupart des dispositifs. Un surplafonnement spécifique de 18 000 euros s’applique toutefois aux investissements outre-mer et aux souscriptions au capital de sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel.

Une réduction en vue dans le budget 2026

Face au poids croissant de ces dépenses fiscales dans le budget de l’État, le gouvernement a inscrit dans son projet de loi de finances 2026 la suppression de 23 niches fiscales jugées inefficientes ou peu justifiées. Parmi les dispositifs menacés figurent la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et l’enseignement supérieur, les exonérations fiscales sur les carburants E85 et B100 ou encore la non-imposition des prix Nobel.

Cette volonté de faire le ménage dans la jungle fiscale française n’est pas nouvelle. À intervalles réguliers, des rapports pointent l’inefficacité de certains dispositifs et recommandent leur suppression. Mais la tâche s’avère toujours délicate sur le plan politique, chaque niche ayant ses défenseurs et ses bénéficiaires qui s’opposent farouchement à sa remise en cause.

Outre les niches fiscales, il existe également des niches sociales qui concernent les exonérations et réductions de cotisations sociales. Ces dernières visent principalement à encourager l’activité économique et l'emploi, avec des dispositifs spécifiques pour les apprentis, les auto-entrepreneurs ou certains secteurs et zones géographiques comme l’outre-mer. Ces avantages s’ajoutent aux niches fiscales et représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros supplémentaires de dépenses publiques.

Le débat sur les niches fiscales illustre la difficulté à concilier plusieurs objectifs parfois contradictoires : la simplicité du système fiscal, l’efficacité économique des incitations, l’équité entre contribuables et la maîtrise des finances publiques. Avec un total qui frôle les 90 milliards d’euros, ces dispositifs représentent un enjeu budgétaire majeur pour les années à venir.